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contenu de ces pages ainsi obtenues.
L’Assemblée des délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe adopte le 17 mai 2007 à Tallinn la résolution suivante :
adressée au vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, Monsieur Franco Frattini pour la création d’une directive UE contre l’identification discriminante des minorités dans les rapports et fichiers administratifs.
L’Observatoire Européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) à Vienne (Racism and cultural diversity in mass media 1995 - 2000, page 43) et les organisations non-gouvernementales de différents pays européens attirent l’attention sur une pratique de reportage discriminante à l’égard des minorités par les administrations et les médias.
L’identification de personnes inculpées ou suspectes en tant que ressortissants de minorités attise les préjugés à l'égard de l'ensemble de ces minorités. Le Conseil central des Sinti et Rom allemands a en 2006 attiré l’attention sur plus de 500 cas d'articles de journaux parus au cours des dix dernières années faisant référence à des actes commis par des ressortissants de minorités selon les procès-verbaux de police ou de l’administration qui leur avaient été transmis sans que cette référence soit obligatoirement nécessaire pour comprendre l’affaire rapportée dans ces cas de figure.
Dans son rapport de monitoring sur la « Convention cadre pour la protection des minorités minoritaires », le Comité consultatif du Conseil de l’Europe a exprimé en mars 2006 sa crainte sur la « divulgation inutile de l’origine ethnique d'individus par certains médias, notamment dans des affaires d'ordre pénal dans le cadre desquelles ces informations ont été transmises par la police à la presse ».
De plus, l'attribution de certains taux de criminalité à un certain groupe ethnique n'est pas conciliable avec la convention cadre selon la conviction du comité du Conseil de l’Europe.
Pour cette raison, le comité exige la garantie que la saisie des données ne conduise pas à la stigmatisation ou à la discrimination des personnes appartenant à certaines communautés.
Face à la pratique répandue dans les états membres de l’Union Européenne, la Commission européenne devrait présenter une directive qui formule des obligations légales pour tous les états membres.
RÉSOLUTION 2007-02
L’Assemblée des délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe adopte le 17 mai 2007 à Tallinn la résolution suivante :
Cela fait exactement 50 ans, en mai 1957, que le people karachaï est revenu dans sa patrie historique après 14 ans d’exil. Par contre, l’autonomie karachaï, annéantie par le régime de Staline en 1943, n'a toujours pas été rétablie. Il y a eu une lueur d'espoir en Russie démocratique le 26 avril 1991 le jour où la loi « Sur la réhabilitation des peuples opprimés » a été ratifiée. Mais la Russie ne respecte pas cette loi. De plus, il y a une tendance de destruction des conglomérats nationaux en Russie et d’assimilation des petites nations. On a déjà détruit quelques autonomies nationales au nord en prétextant vouloir renforcer les régions.
La caractéristique majeure d’une nation est sa langue maternelle. S'il n’y pas de langue maternelle, il n’y pas de nation. Le peuple karatchaï risquent de perdre sa langue maternelle C'est une menace réelle. Plus aucun manuel et livre en karachaï n’a plus été publié depuis plus de 20 ans. Les enfants ne peuvent pas étudier. Il y a de moins en moins d'heures de cours en karatchaï dans les écoles. Apprendre une langue étrangère est obligatoire – apprendre sa langue maternelle ne l'est pas. C’est un paradoxe, mais la vérité.
L’Assemblée de l’UFCE demande à la Russie d’appliquer la loi « Sur la réhabilitation de peuples opprimés » et de prendre toutes les mesures de protection et de préservation des communautés menacées.
RÉSOLUTION 2007-03
L’Assemblée des délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe adopte le 17 mai 2007 à Tallinn la résolution suivante :
L’Assemblée des Délégués de l’UFCE s’inquiète de la violation permanente des droits minoritaires des Ruthènes des Carpates (Rusyn) qui vivent depuis 1946 dans leur patrie historique en Carpato-Ukraine.
L'Assemblée des Délégués de l'UFCE réclame à nouveau :
- La reconnaissance de la minorité nationale « Rysin, la fin de l'assimilation violente et l'égalité juridique avec d'autres minorités nationales en Ukraine sur la base des données historiques et du dernier recensement.
- l’aide dans le rapprochement des Rysin d’autres pays sur la base des recommandations de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités.
RÉSOLUTION 2007-04
L’Assemblée des délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe adopte le 17 mai 2007 à Tallinn la résolution suivante
Concernant la discrimination permanente du peuple balkar en République de Kabardino-Balkarie expulsé en 1944
L’Assemblée des Délégués de l'UFCE constate que les droits du peuple balkar expulsé en 1944 n'ont pas été réellement rétablis malgré les protestations formulées pendant plusieurs années par différentes institutions et organisations à l’égard des responsables politiques de la Fédération russe et de la République de Kabardino-Balkarie (RKB). La situation du peuple balkar en RKB a continué à se dégrader systématiquement sous la forme de discrimination ethnique ouverte. Deux lois de la RKP sur la structure administrative et territoriale adoptées en 2005 ont davantage dégradé la situation des Balkars de manière dramatique et pourraient conduire à la disparition totale du peuple balkar ou constituer la cause d’une autre explosion politico-éthnique dans le Caucase. Sur la base de ces faits (voir également le texte russe du projet de résolution :
l'Assemblée des délégués de l’UFCE appelle les responsables politiques de la Fédération russe à appliquer enfin les lois adoptées en 1991 relatives à la réhabilitation des peuples expulsés sous Staline et à rétablir le statut des quatre régions balkars qui ont été violemment dissoutes en 1944 et à permettre une véritable administration autonome régionale.
De plus, l’Assemblée des délégués de l’UFCE charge le conseil d’administration de l’UFCE de demander au Conseil de l’Europe et à l’ONU d'attirer l'attention de la Fédération russe, membre de ces organisations, sur la situation critique en République de Kabardino-Balkarie.
L’Assemblée des délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe adopte le 17 mai 2007 à Tallinn la résolution suivante :
L'Assemblée des Délégués de l'Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe
attend et exige de
la Roumanie
1. la reconnaissance de jure / l'enregistrement des Aroumains comme minorité nationale
2. l’introduction de la langue aroumaine dans les régions où elle est largement employée en tant que discipline dans les écoles élémentaires et secondaires, l’établissement d’une chaire universitaire destinée à la langue aroumaine.
3. lL’introduction de la langue aroumaine dans les médias publiques/gouvernementaux.
4. un traitement respectueux de la Recommandation 1333/1997 concernant la langue et la culture aroumaines de la part des institutions gouvernementales.
5. l’établissement d’une structure pour la coopération institutionnelle entre les institutions gouvernementales et les organisations aroumaines afin d'obtenir / d'acquérir les droits spécifiques d'une communauté ethnique.
Pays des Balkans : Bulgarie, Grèce, Albanie, R. de Macédoine
Un dialogue institutionnel efficace entre le « Conseil aroumain » en tant que représentant des Aroumains à l'échelle régionale et les gouvernements de tous les pays mentionnés dans la Recommandation 1333/1997.
Conseil de l’Europe
L’acquisition du statut participatif au Conseil de l'Europe par le « Conseil aroumain » conformément à la Résolution (2003) 8.
L’Assemblée des Délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe adopte le 17 mai 2007 à Tallinn la résolution suivante :
Au vue de la volonté manifeste de l’Etat français de poursuivre jusqu’à son terme l’éradication totale de la langue bretonne, la délégation bretonne adjure ses compatriotes européens d’exercer sur l’Etat français, par le truchement de leurs représentants, toute la pression nécessaire pour qu’il se conforme enfin à l’éthique internationale concernant le droit des minorités autochtones sur leur territoire historique et cesse de pratiquer à leur encontre une politique d’uniformisation linguistique inexorable tout en prêchant à l’extérieur les vertus de la diversité culturelle.
Nous rappelons ici l’apophtegme de Kant : « Agis de telle façon que la maxime de ta volonté puisse toujours, en même temps, être considérée comme le principe d’une législation universelle. » (« Handle so, dass die Maxime deines Willens jederzeit zugleich als Prinzip einer allgemeinen Gesetzgebung gelten könne.”). Nous estimons que cette formule, dans le domaine qui nous occupe, au XXIème siècle, dans une Europe dont la construction est basée sur le droit – suivant ainsi l’idéal de Kant – doit être considérée comme une règle absolue.
Nous demandons enfin, puisque le peuple breton, sur le territoire correspondant à l’Etat breton, Etat souverain jusqu’à l’abolition unilatérale de cet Etat par la Révolution française, a adopté dans sa majorité le projet de Constitution Européenne, à la différence du peuple français qui l’a rejetée, qu’une commission d’experts internationaux indépendants soit constituée pour examiner le véritable statut juridique de la Bretagne au regard du droit international et et qu’on developpe des formes appropriées d’autogestion linguistique, culturelle, administrative et politique. Il y va de la survie d’un peuple européen, le peuple breton, en tant que peuple.