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Documentation
Heerenveen 2001

L’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001, adresse au Conseil de l’Europe la résolution suivante :

Depuis sa fondation, l’UFCE préconise une extension de la déclaration des droits de l’homme par des droits de minorités concrets et exigibles par voie de justice.
L’UFCE est persuadée que la protection efficace et le soutien des droits individuels et collectifs des hommes appartenant à des minorités nationales constituent la seule possibilité d’éliminer les tensions ethniques et de garantir la cohésion démocratique et le pluralisme.
Aujourd’hui, de tels droits n’existent toujours pas.
A leur place, deux instruments ont été créés : la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention pour la protection des minorités nationales. Ces deux instruments ont eu des effets positifs et ont permis dans certains pays d’améliorer la situation des minorités nationales. Par contre, ces deux instruments laissent aux différents états de grandes possibilités d’interprétation et de transposition avec des clauses d’exception et des réserves.
C’est notamment dans les pays où ce genre de tensions ne cessent d’éclater ou dans les états qui ne reconnaissent pas l’existence de minorités nationales, que la situation est insatisfaisante.
Les mesures qui ont été prises en vue d’améliorer efficacement la situation des minorités nationales sont également restreintes :
Jusqu’à aujourd’hui, il n’y a pas par exemple de définition impérative en terme de droit international public pour le terme de minorité ; une première tentative a échoué lors du sommet de 1993 qui a eu lieu à Vienne.
Il n’existe pas aussi de droits individuels et collectifs impératifs et exigibles par voie de justice pour les membres de minorités nationales.
L’Assemblée des délégués de l’UFCE se réjouit de la nouvelle tentative de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’ancrer définitivement la protection des minorités dans la convention européenne des droits de l’homme par l’intermédiaire d’un protocole additionnel. Elle invite le Conseil de l’Europe à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires dans ce domaine et d’en arriver le plus tôt possible à une instrumentation internationale qui soutient et garantit le maintien de la diversité linguistique et culturelle en Europe et la cohabitation pacifique de tous les gens, en dépit de leur race.
Elle invite en particulier le Conseil de l’Europe à écouter les organisations des minorités nationales concernées et ou celles représenter par ONG et de les intégrer davantage dans les règlements juridiques et politiques des affaires qui les concernent.

de l’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001 Considérant la situation extrêmement difficile des Turcs Meskhets comptant près de 13 000 personnes dans la région de Krasnodar,
•	l’Assemblée des délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe manifeste son inquiétude et sa crainte concernant la violation des droits civiques des Turcs Meskhets dans la région de Krasnodar.
Elle s’adresse au Président et au gouvernement de la Fédération russe ainsi qu’à l’administration de la région de Krasnodar en les appelant d’urgence
•	à mettre fin à la discrimination et à la persécution en raison de particularités religieuses et ethniques, de garantir tous les droits et libertés prévus par les normes du droit international concernant les Turcs Meskhets vivant sur le territoire de la région de Krasnodar,
•	d’accorder immédiatement la nationalité russe à toutes les personnes qui en sont autorisées conformément à la Constitution et à la législation de la Fédération russe (soit toutes les personnes qui vivaient sur le territoire de la Fédération russe à la date de la proclamation de la souveraineté de la Fédération russe en 1991), et de ne pas refuser ce droit aux Turcs Meskhets, habitant la région de Krasnodar, et de ne pas accepter une déportation menaçante, de nouveau violente ou forcée de leurs lieux d’habitation actuels « provisoires » dans la région de Krasnodar.

de l’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001. Considérant le fait
•	que la situation des peuples des Turcs Meskhets, des Kurdes et des Chemschèles qui ont été déportés du sud de la Géorgie en 1944 n’est toujours pas résolue, étant donné qu’un retour au pays n’est pas possible,
•	que les efforts de la République de Géorgie, en vue du vote d’une loi sur la réhabilitation et le rapatriement du peuple déporté en tant que condition préalable à son retour au pays, n’avancent que lentement, malgré l’engagement qu’elle ait pris de décider l’adoption d’une telle loi en l’espace de deux ans après l’entrée au Conseil de l’Europe en avril 1999,
nous faisons appel aux organes législatifs et exécutifs de la République de Géorgie
•	de satisfaire aux engagements qu’elle a pris concernant le retour des Meskhets au pays,
•	de chercher une coopération constructive avec toutes les organisations des Meskhets,
•	d’adopter une loi sur le rapatriement et la nationalité qui sera conforme aux normes internationales reconnues,
•	de planifier et de réaliser un concept et des projets concrets pour l’intégration des Meskhets souhaitant revenir au pays.
et nous attendons de la communauté internationale qu’elle soutient les efforts de la Géorgie sur le plan de la juridiction, de la logistique et des finances.

de l’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001. Considérant la situation urgente du peuple des Nogays, en particulier de la partie qui représente la minorité nationale dans la région de Stavropol de la Fédération russe et qui vit sur son propre territoire historique et à laquelle ont été retirés non pas seulement le droit d’autogestion, mais aussi tous les droits élémentaires que prévoient les conventions internationales sur les droits de l’homme et les droits des représentants de minorités nationales,
•	l’Assemblée des délégués de l’Union fédéraliste des Communautés ethniques en Europe exprime son inquiétude et sa crainte et s’adresse aux Présidents et au gouvernement de la Fédération russe ainsi qu’à l’administration de la région de Stavropol en les appelant d’urgence à tenir compte de la situation difficile de la minorité nogay dans cette région et d’introduire des mesures de protection de leurs droits, de leur culture ancienne et langue et de leur garantir une survie économique et une sécurité sur le plan social.
•	l’Assemblée des délégués de l’Union fédéraliste des Communautés ethniques en Europe attire l’attention notamment sur ce genre de mesures nécessaires et souhaitables telles que l’introduction de l’enseignement scolaire en nogay là où les Nogays sont fortement représentés dans la région de Stavropol, la publication d’un journal en nogay dans la région, la diffusion de plusieurs heures d’émissions en nogay à la radio et à la télévision locales, le perfectionnement du système d’utilisation des sols en prenant compte des intérêts de la minorité nogay, et la nécessité du rétablissement de l’élevage traditionnel en plein air.
•	l’Assemblée des délégués de l’Union fédéraliste des Communautés ethniques en Europe s’adresse à l’Assemblée fédérale de la Fédération russe et à l’Assemblée législative de la région de Stavropol en leur demandant de débattre les sujets suivants :
	1.	Extension de la validité de la « Lloi concernant les petits peuples de la Fédération russe » aux Nogays vivant dans la région de Stavropol
	2.	Admission des quotas de représentation de la minorité nationale nogay à la Douma de la région de Stavropol.

de l’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001. Pendant l’époque fasciste, la région où habitaient les Ladins des Dolomites a été fractionnée en trois zones administratives. Jusqu’à aujourd’hui, certains règlements juridiques de contenu différent et en partie discriminatoire ont des effets négatifs sur la transposition des droits de protection et des clauses de protection qui reviennent à toute la population ladine conformément aux lois nationales et régionales et à la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales. La discrimination concerne notamment la population ladine dans les communes de Cortina d’Ampezzo, Livinallongo et Colle S. Lucia (province de Belluno et région de Vénétie) qui aujourd’hui compte près de 8000 habitants. Bien que ces communes appartiennent depuis toujours sur le plan linguistique, culturel et historique aux Ladins du Sella, ils ne jouissent pas encore aujourd’hui de traitements de faveur concernant le soutien de leur culture et de leur langue maternelle, la préservation des noms de lieu et de l’économie traditionnelle. Nous voyons qu’ ils risquent de perdre leur identité de ladins des Dolomites en raison de la politique d’assimilation pratiquée. Pour promouvoir la communication et la coopération entre provinces avec les Ladins des provinces voisines de Bolzano et de Trente, et pour stopper la perte d’identité menaçante, le « Comité consultatif des communes et des associations culturelles ladines » intervient en faveur de la participation active aux programmes de radio et aux émissions de télévision diffusés par l’émetteur national RAI de Bolzano en ladin et en faveur des augmentations nécessaires. Bien que le gouvernement du Tyrol du sud et les administrations principales de la RAI à Rome ont approuvé la demande il y a déjà deux ans, on est resté passif jusqu’ici. L’Assemblée des délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe
•	soutient les efforts du Comité consultatif des communes et des associations culturelles ladines visant à préserver et à développer la culture, la langue et l’identité des Ladins des Dolomites, quelle que soit la région où ils vivent,
•	revendique, par l’intégration démocratique des personnes concernées, que les lois nationales et européennes et accords soient réalisés globalement pour toute la communauté ladine conformément à l’esprit de la protection des minorités et de leur soutien actif,
•	invite les instances responsables de la RAI de faire appel aux représentants légitimés de la politique ladine à agencer les émissions en ladin,
•	revendique le respect des relations de la population ladine qui se sont développées au cours de l’histoire et qui sont aujourd’hui entretenues entre différentes provinces, et intervient en faveur de la coopération à tous les niveaux entre plusieurs provinces.

de l’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001. Nous ne sommes toujours pas en mesure de vous donner cette année, comme dans le passé, de nouvelles encourageantes concernant les Aroumains. Ce sont plutôt des nouvelles décevantes. Nous mentionnerons à titre d’exemple un évènement particulièrement grave qui s’est déroulé en Grèce. En Grèce, un pays membre de l’OTAN et à la Communauté européenne, l’architecte aroumain Sotir Bletza, président de l’Association des Aroumains d’Athènes, qui est reconnue comme telle de par la loi, a été condamné à 15 mois de prison et à une amende de 500 000 drachmes pour avoir publié une revue en langue anglaise du »European Bureau for Lesser Used Languages« EBLUL. Cette revue relatait du fait que cinq langues autres que le grec étaient parlées dans certaines régions grecques, soit l’aroumain ou le valaque parlé en particulier dans les régions montagneuses de Thessalie, Epire et Pindos. Tout commentaire est superflu. L’Assemblée des délégués de l’UFCE attend et exige : du Conseil de l’Europe
•	une analyse et un compte rendu sur la transposition de la recommandation 1333 (qui a été approuvée en 1997) par les gouvernements d’Albanie, Bulgarie, Grèce, de la République de Macédoine et de Roumanie qui sont également membres du Conseil de l’Europe. Nous constatons en fait qu’aucune transposition pratique n’a eu lieu quatre ans après la ratification de cette recommandation.
•	la réalisation de mesures concrètes qui visent la condamnation et l’arrêt des actions nationalistes et chauvines adressées contre les Aroumains. Ils constituent le seul groupe ethnique pacifique dans les Balkans qui continuent de réclamer leurs droits par la voie démocratique et européenne.
de la Grèce
•	l’arrêt de toutes les actions d’intimidation et de persécution adressées contre ceux qui ont le désir de pratiquer leur langue maternelle,
•	l’annulation du jugement qui a été prononcé contre l’architecte Sotir Bletza, président de l’Association des Aroumains d’Athènes et les réparations morales.
de l’Albanie
•	que tous les droits des minorités soient accordés aux Aroumains conformément à la constitution, s’appliquant aux minorités albanaises qui vivent dans d’autres régions.
de la République de Macédoine,
•	que les problèmes des minorités soient abordés et transposés de manière énergique et constructive dans la constitution, les lois et dans le quotidien politique et économique. Nous vivons aujourd’hui un grave conflit entre la population slave macédonienne et les Albanais qui représentent la plus grande minorité du pays. La raison principale de ce conflit est la faiblesse résidant dans l’application des droits généraux reconnus des minorités européennes.
L’Assemblée des délégués attend de la communauté internationale
•	qu’elle s’occupe de manière plus active à résoudre les problèmes de la République de Macédoine dans le domaine exposé ci-dessus.
de la Roumaine
•	un accès facilité à la radio et à la télévision ainsi que le financement d’un journal / magazine aroumain par l’Etat. Nous constatons en Roumanie une évolution positive dans le domaine de la reconnaissance de l’identité linguistique et culturelle des Aroumains. Nous proposons que les cours facultatifs en aroumain dans les écoles de Constanta (une ville au pourcentage élevé d’Aroumains) et dans d’autres lieux de la région de Dobrogea fassent bientôt partie des programmes scolaires généraux.

de l’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001. Après avoir entendu les délégués des Mejlis des Tatars de Crimée, de l’Organisation démocratique des Karatchaïs « Dzhamagat », du Conseil national des Balkars, de l’Association internationale des Turcs Meskhets « Watan » et de l’Association interrégionale des Nogay « Birlik »,
•	l’Assemblée des Délégués de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe (UFCE) exprime sa profonde inquiétude
•	sur le fait que la loi de la Fédération russe du 26 avril 1991 « A propos de la réhabilitation des peuples opprimés » n’est pas observée systématiquement par les organes directeurs fédéraux et par les administrations locales et
•	que le procès-verbal n° 94 de la séance du 18 octobre 2000 de la Douma d’état de l’Assemblée fédérale russe déclare l’intention de modifier cette loi et de supprimer les articles 3 et 6, d’une importance vitale pou les peuples de la Fédération russe, concernant la réhabilitation politique et territoriale des peuples opprimés pendant les années du régime totalitaire.

de l’Assemblée des Délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe à Heerenveen / Pays-Bas du 24 mai 2001. L’Assemblée des délégués de l’Union fédéraliste des Communautés Ethniques en Europe
•	s’inquiète de la violation continue des droits nationaux des Ruthènes subcarpatiques qui vivent dans leur pays natal Rous, aujourd’hui oblast transcarpatique du territoire de l’Ukraine.
Elle revendique
•	la reconnaissance des « Ruthènes subcarpatiques », la fin de leur assimilation forcée et la garantie des droits identiques à ceux des autres groupes ethniques ukrainiens.
•	la facilitation des contacts au-delà des frontières avec les organisations ruthènes et les familles ruthènes conformément aux recommandations de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.
•	de garantir la libre décision de l’appartenance religieuse et ethnique lors du recensement prévu cette année et d’assurer celle-ci par des observateurs internationaux.